[OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT]
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Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? Vérifié le 07 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique de votre terrain. Débroussailler les abords de votre habitation permet de créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt. Si votre terrain n'est pas soumis à cette obligation, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d'incendies à proximité d’une zone boisée. Je veux en savoir plus sur les obligations Légales de Débroussaillement |
Est-ce obligatoire de débroussailler autour de son habitation partout en France ? : Le Code forestier fixe une obligation légale de débroussaillement (OLD) dans les bois, forêts, landes maquis et garrigues exposés aux risques d'incendie ainsi que dans la zone périphérique de ces espaces (jusqu'à 200 mètres autour). Les bois et forêt concernés sont fixés par l'arrêté ministériel du 6 février 2024. Ils concernent 43 département en France dans lesquels, tout ou partie des espaces forestiers précités sont classés. La plupart du temps, les préfectures mettent à disposition le zonage concerné. Depuis mars 2023, pour le compte du ministère en charge des forêts, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a également mis en ligne sur son Géoportail, le zonage informatif des OLD. Il correspond à une carte en ligne permettant à tout citoyen de pouvoir localiser son terrain et savoir s’il est soumis à la réglementation sur les OLD. Dès lors qu’il existe une habitation, une construction, une installation de toute nature ou une voirie située dans ce zonage (c'est à dire, à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue), il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements. Source site onf.fr Cliquez pour retrouver l'article en intégralité sur le site de l'ONF |